Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mars 2009 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCFP0907284S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/27/BCFP0907284S/jo/article_2
Texte n°17