Décision du 27 mars 2009 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BCFP0907284S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/27/BCFP0907284S/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Mme Claire Jeannot, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel, M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur, et M. Nicolas Hernandez de La Mano, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature de M. Henri Hessel, receveur des finances, chef du département comptable ministériel du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.