Article 32
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BCFP0907279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/26/BCFP0907279A/jo/article_32
Texte n°16