Article 31
L'arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0907279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/26/BCFP0907279A/jo/article_31
Texte n°16
L'arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature est abrogé.
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