Arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel - Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : IOCC0905265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/17/IOCC0905265A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé, à compter du 1er avril 2009, une circonscription de sécurité publique prenant l'appellation de circonscription de Moissy-Cramayel - Sénart ; la circonscription de sécurité publique de Dammarie-les-Lys est fusionnée avec celle de Melun en une circonscription unique prenant l'appellation de Melun-Val de Seine.