Article 1
Le service des achats de l'Etat exerce les fonctions prévues par le II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
NOR : BCFP0826068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/17/BCFP0826068A/jo/article_1
Texte n°39