Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR : BCFL0905529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/17/BCFL0905529A/jo/article_4
Texte n°35