Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

Version INITIALE

NOR : BCFL0905529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/17/BCFL0905529A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Au I de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » et « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques».