Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées

Version INITIALE

NOR : MTSA0827500D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/17/MTSA0827500D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/17/2009-299/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.