Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0906139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/13/IOCE0906139A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2008 sont modifiées en ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine :
La commune de Martigné-Ferchaud (1) est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 2008 au lieu du 1er au 12 juin 2008.