Article 7
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : DEVT0827684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/19/DEVT0827684A/jo/article_7
Texte n°1