Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : DEVT0827684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/19/DEVT0827684A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
L'article 3 est remplacé par :
« Art. 3.-Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation. »