Article 4
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : DEVT0827684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/19/DEVT0827684A/jo/article_4
Texte n°1