Article 3
Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi par un Etat membre de la Communauté européenne est reconnu sur les voies d'eau intérieures françaises correspondantes.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : DEVT0827684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/19/DEVT0827684A/jo/article_3
Texte n°1