Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

Version INITIALE

NOR : SASH0905241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/10/SASH0905241A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.