Article 2
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par cette tempête peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans en avertir le centre régional de la propriété forestière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0904827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/26/AGRP0904827A/jo/article_2
Texte n°26
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par cette tempête peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans en avertir le centre régional de la propriété forestière.
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