Arrêté du 26 janvier 2009 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur de la tempête Klaus

Version INITIALE

NOR : AGRP0904827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/26/AGRP0904827A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par cette tempête peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans en avertir le centre régional de la propriété forestière.