Article 2
Les références à des dispositions abrogées par l'article 7 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres)
NOR : DEFD0817992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/4/DEFD0817992D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/4/2009-253/jo/article_2
Texte n°22