Article 1
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU0827347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/3/DEVU0827347D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/3/2009-248/jo/article_1
Texte n°2
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
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