Article 7
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Arrêté du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
NOR : SASH0904332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/SASH0904332A/jo/article_7
Texte n°45