Arrêté du 16 février 2009 fixant les modalités d'application au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSC0903546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/16/MTSC0903546A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.