Article 2
Cet arrêté est pris pour une durée de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSC0903546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/16/MTSC0903546A/jo/article_2
Texte n°27
Cet arrêté est pris pour une durée de trois ans.
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