Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 11 février 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : MTSA0903193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/11/MTSA0903193A/jo/article_2
Texte n°25