Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau

Version INITIALE

NOR : AGRP0828099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/15/AGRP0828099A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.