Article 10
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : ESRS0901572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/19/ESRS0901572D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/19/2009-207/jo/article_10
Texte n°24