Arrêté du 13 février 2009 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Armentières, de Roubaix, de Tourcoing et de Lille, et modifiant l'arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord

Version INITIALE

NOR : IOCC0901303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/IOCC0901303A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.