Article 1
Dans le département du Nord, les circonscriptions de sécurité publique d'Armentières, de Roubaix et de Tourcoing sont fusionnées avec celle de Lille en une circonscription unique prenant l'appellation de Lille-Agglomération.
Arrêté du 13 février 2009 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Armentières, de Roubaix, de Tourcoing et de Lille, et modifiant l'arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord
NOR : IOCC0901303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/IOCC0901303A/jo/article_1
Texte n°10