Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-183 du 17 février 2009 portant publication de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 (1)
NOR : MAEJ0902735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/17/MAEJ0902735D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/17/2009-183/jo/article_2
Texte n°6