Article 35
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RELX0829929L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/article_35
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]
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