Article 2
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0903012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/10/AGRS0903012A/jo/article_2
Texte n°14
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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