Article 23
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.
Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0903012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/10/AGRS0903012A/jo/article_23
Texte n°14