Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d'utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs

Version INITIALE

NOR : ECEI0823439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/30/ECEI0823439A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


La manœuvre des installations de radioamateurs en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par l'autorité administrative territorialement compétente et au paiement préalable des taxes en vigueur.