Article 4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet ayant délivré la carte professionnelle ou l'autorisation.
Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »
NOR : IOCA0901682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901682A/jo/article_4
Texte n°38