Article 3
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
― les employeurs des sociétés de sécurité privée ;
― les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0901682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901682A/jo/article_3
Texte n°38
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
― les employeurs des sociétés de sécurité privée ;
― les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.
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