Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

Version INITIALE

NOR : IOCA0901682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901682A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
― les employeurs des sociétés de sécurité privée ;
― les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.