Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »
NOR : IOCA0901643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901643A/jo/article_6
Texte n°37