Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »
NOR : IOCA0901643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/IOCA0901643A/jo/article_5
Texte n°37