Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Version INITIALE

NOR : IOCA0901592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/IOCA0901592D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-137/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de trois mois à compter de leur date de délivrance.
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.