Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Version INITIALE

NOR : IOCA0901592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/IOCA0901592D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-137/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.