Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVS0824974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824974A/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.