Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Version INITIALE

NOR : SJSG0824493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/6/SJSG0824493A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les données du RPPS sont conservées pendant une durée déterminée comme suit :
― jusqu'au centième anniversaire du professionnel, si ce délai est compatible avec la condition d'une durée minimale de trente ans à compter de la date de fin de capacité d'exercice ;
― dans le cas contraire, jusqu'au trentième anniversaire de sa fin de capacité d'exercice.