Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Version INITIALE

NOR : SJSG0824493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/6/SJSG0824493A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'organisme gestionnaire du RPPS est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour les données suivantes :
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― date de décès.
Le cas échéant, il peut également être destinataire des modifications apportées à ces données par l'INSEE, dans le cadre de la gestion du RNIPP, aux fins de mise à jour éventuelle de l'état civil des professionnels de santé répertoriés au RPPS.