Arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Version INITIALE

NOR : MTSS0902032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/22/MTSS0902032A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.