Article 7
La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0831512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/BCFB0831512D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/2009-114/jo/article_7
Texte n°67
La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.
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