Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : BCFB0831512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/BCFB0831512D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/2009-114/jo/article_7

Texte n°67

Article 7


La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.