Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0831499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0831499A/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.