Article 4
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0831499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0831499A/jo/article_4
Texte n°46
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
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