Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0831499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0831499A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.