Article 6
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR : ECET0828928R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/ECET0828928R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-105/jo/article_6
Texte n°26