Article 5
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 15 avril 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0901722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/27/ECET0901722A/jo/article_5
Texte n°27
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 15 avril 2009.
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