Article 7
L'article 16 du décret du 11 septembre 2000 susvisé devient l'article 16-1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0827698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/DEVE0827698D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/2009-89/jo/article_7
Texte n°3
L'article 16 du décret du 11 septembre 2000 susvisé devient l'article 16-1.
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