Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-88 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
NOR : DEVE0827700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/DEVE0827700D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/2009-88/jo/article_2
Texte n°2