Article 4
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
NOR : DEVE0901590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/20/DEVE0901590A/jo/article_4
Texte n°12